Abogada para cáñamo industrial y proyectos agrícolas de cannabis en España

Oui, la culture du chanvre industriel est légale en Espagne tant que certaines exigences établies par la réglementation agricole européenne et espagnole sont respectées.

Les principales exigences sont :

• Utiliser des semences certifiées autorisées par l’Union européenne
• Que les variétés soient inscrites au Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
• Que la teneur en THC soit inférieure à 0,3 %
• Déclarer la culture au registre agricole correspondant (REGEPA ou autres registres régionaux)

De plus, si la culture est destinée à l’extraction de cannabinoïdes ou à la production de CBD, d’autres exigences réglementaires ou autorisations spécifiques peuvent s’appliquer.

Seules des semences certifiées de variétés inscrites au Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l’Union européenne, mis à jour périodiquement, peuvent être utilisées.

Les semences doivent être présentées dans des emballages fermés avec leur étiquette officielle garantissant leur origine et leur certification. Il est fondamental de conserver cette étiquette ainsi que la facture d’achat comme preuve de la légalité du matériel végétal.

Important : si vous décidez de travailler avec des graines déjà germées ou des plantules, vous devez vous assurer que le fournisseur dispose des permis adéquats pour la germination et disposer d’un protocole de traçabilité clair permettant d’accréditer l’origine légale de la variété utilisée.

En Espagne, la limite maximale de THC est de 0,3 % (tétrahydrocannabinol). Au-delà de ce pourcentage, la culture peut être considérée comme du cannabis psychoactif et être soumise à un contrôle.

L’AEMPS elle-même a reconnu dans des rapports officiels (2004 et 2013) que le cannabis dont le taux de THC ne dépasse pas 0,3 % ne possède pas d’effets pharmacologiques et ne peut être considéré comme un stupéfiant.

Il est recommandé de réaliser des analyses périodiques durant le cycle de culture pour contrôler les niveaux de THC et faire preuve de diligence auprès des autorités.

Pour une culture de chanvre industriel destinée à la fibre ou à la graine, les étapes de base sont :

• Acquérir des semences certifiées UE et conserver les étiquettes et factures
• Demander l’inscription au REGEPA auprès de l’Office agricole local (OCA) correspondant
• Communiquer la culture à l’autorité la plus proche (Garde civile ou police locale)
• Placer des panneaux d’identification indiquant qu’il s’agit de chanvre industriel
• Présenter une déclaration agraire si vous souhaitez solliciter des subventions PAC

Recommandation : Maintenir un système de traçabilité documentaire complet, de l’achat des semences jusqu’à la vente du produit final.

C’est une situation plus courante qu’elle ne devrait l’être. En pratique, les protocoles d’action actuels de certaines autorités administratives et policières peuvent entraîner des saisies, voire des arrestations préventives, même si la culture est légale.

C’est pourquoi il est impératif de réduire au maximum tout doute sur la légalité de la culture. Pour ce faire, il est essentiel de disposer des registres correspondants, de semences certifiées, d’une documentation complète et d’un protocole de traçabilité clair permettant d’accréditer l’origine et la finalité de la culture.

Disposer de cette documentation accessible et d’un protocole d’action en cas d’inspection peut faire la différence entre clarifier la situation sur le moment ou faire face à une intervention débouchant sur une procédure judiciaire.