Abogada para
empresas de CBD

Oui, mais sous des conditions très spécifiques. Le CBD est légal en Espagne à condition que les produits contiennent moins de 0,3 % de THC et soient commercialisés pour un usage externe ou cosmétique. La vente de CBD pour la consommation humaine (huiles ingérables, infusions, compléments) n’est pas autorisée, car l’EFSA le classe comme « novel food » non approuvé.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de novembre 2020 (affaire Kanavape) a établi que le CBD légalement produit dans un État membre ne peut pas être interdit dans un autre, dès lors qu’il respecte la réglementation. Cela a ouvert le marché, mais n’élimine pas la complexité réglementaire.

Il n’existe pas de licence spécifique pour vendre du CBD en Espagne. En revanche, vous devez respecter les exigences générales de toute activité commerciale :

• Inscription au Registre du commerce (si société)
• Inscription à l’IAE sous différents codes selon l’activité, le produit et son usage
• Inscription auprès du fisc et de la Sécurité sociale
• Licence d’ouverture délivrée par la mairie compétente
• Respect de la réglementation sur la protection des données

En outre, si vous vendez des cosmétiques au CBD, vous devez notifier les produits sur le portail CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) de l’UE. Et si vous importez des produits, vous devez vous assurer qu’ils respectent la réglementation et disposent des analyses de laboratoire correspondantes.

Produits autorisés (sous conditions) :

• Cosmétiques à usage topique : crèmes, huiles corporelles, baumes, sérums (notifiés au CPNP)
• Produits aromatiques et décoratifs
• Biomasse de chanvre industriel et fleurs à forte teneur en CBD

Produits NON autorisés à la vente :

• Huiles de CBD à ingérer ou à usage sublingual
• Infusions, gummies ou tout aliment contenant du CBD
• Compléments alimentaires
• Tout produit comportant des allégations thérapeutiques ou médicinales

La limite fixée est de 0,3 % de THC. Ce pourcentage provient de la réglementation européenne sur le chanvre industriel. Tout produit dépassant cette limite peut être considéré comme un stupéfiant, avec les conséquences juridiques que cela implique.

Au niveau européen, depuis 2023, jusqu’à 0,3 % de THC est autorisé pour la culture de chanvre bénéficiant des aides de la PAC, comme en Espagne pour la commercialisation de produits dérivés.

Il est essentiel de disposer d’analyses de laboratoire (certificats COA) attestant la teneur en THC de chaque lot de produit. La parole du fournisseur ne suffit pas.

Les inspections des boutiques de CBD sont de plus en plus fréquentes, notamment dans des villes comme Barcelone et Madrid. Voici ce qui peut se produire :

• Saisie préventive des produits si vous ne pouvez pas prouver leur légalité
• Demande de documents : analyses de laboratoire, factures, enregistrement au CPNP
• Sanctions administratives en cas de non-conformité de l’étiquetage, de la publicité ou de l’enregistrement
• Procédure pénale si un taux de THC supérieur à la limite est détecté ou s’il existe des indices de trafic

Disposer de protocoles d’action clairs, d’une documentation bien organisée et connaître vos droits fait la différence entre une frayeur et un problème grave.

Le CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) est le portail européen sur lequel tous les cosmétiques doivent être notifiés avant leur commercialisation dans l’UE. C’est obligatoire depuis 2013 en vertu du règlement (CE) 1223/2009.

Étapes de base :

• Désigner une « personne responsable » (le fabricant, l’importateur ou un tiers autorisé)
• Préparer le dossier d’information produit (PIF)
• S’inscrire sur EU LOGIN et demander l’accès au CPNP
• Notifier chaque produit avec sa formulation, son étiquetage et une photo de l’emballage
• Maintenir le dossier à jour pendant 10 ans à compter de la dernière commercialisation

L’AEMPS n’autorise pas l’enregistrement national des cosmétiques contenant des dérivés du cannabis, c’est pourquoi la voie européenne via le CPNP est obligatoire pour ces produits.

C’est une zone grise comportant des risques importants. Les fleurs de CBD sont généralement commercialisées comme produits aromatiques, décoratifs ou de collection. Elles ne peuvent pas être vendues pour la consommation humaine (fumer, vapoter, infuser).

Le problème est que les fleurs de CBD sont visuellement identiques à la marijuana contenant du THC. Lors d’une inspection policière :

• Elles peuvent être saisies à titre préventif pour analyse
• Si elles dépassent 0,3 % de THC, elles sont considérées comme stupéfiants
• Même si l’analyse est favorable, la procédure peut durer des mois
• Pendant ce temps, votre produit est retenu et votre activité est impactée

Si vous décidez de vendre des fleurs, vous avez besoin : d’analyses pour chaque lot, d’un étiquetage clair indiquant un usage non destiné à la consommation, d’une facturation complète et d’un protocole d’action en cas d’inspection.

Oui, mais avec des restrictions importantes. La publicité pour les produits au CBD est limitée par plusieurs réglementations :

• Interdit : Allégations thérapeutiques ou médicinales sans autorisation de l’AEMPS
• Interdit : Publicité destinée aux mineurs
• Interdit : Suggérer la consommation, l’inhalation ou un usage médicinal
• Limité : Des plateformes comme Meta (Facebook/Instagram) et Google Ads restreignent ou bloquent les annonces de CBD

Ce que vous pouvez faire, en revanche, c’est communiquer que vos produits sont légaux, d’origine naturelle et destinés à un usage externe. Mettre en avant la qualité, l’origine et les certifications est autorisé.

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement recommandé. Le vide juridique du CBD fait que les décisions que vous prenez au départ (structure sociétaire, type de produits, fournisseurs, étiquetage) peuvent avoir des conséquences importantes à moyen terme.

Un accompagnement spécialisé vous aide à :

• Choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet
• Éviter des produits ou des fournisseurs susceptibles de vous créer des problèmes
• Préparer la documentation et les protocoles en cas d’inspection
• Relire l’étiquetage et la communication commerciale
• Bénéficier d’un soutien immédiat en cas d’incident

La différence entre une activité CBD qui fonctionne et une autre qui ferme au bout de quelques mois tient souvent au fait d’avoir fait les choses correctement dès le départ.

La culture du chanvre industriel est légale en Espagne sous certaines conditions :

• Utiliser des semences certifiées du Catalogue commun de l’UE
• Des variétés contenant moins de 0,3 % de THC (limite UE depuis 2023)
• Déclarer la culture auprès de la communauté autonome compétente
• Destiner la culture à des fins autorisées (fibre, graine, usage industriel)

Le problème : La culture du chanvre pour obtenir des inflorescences (fleurs) riches en CBD destinées à la consommation humaine n’est pas autorisée sans autorisation spécifique de l’AEMPS. Cultiver pour obtenir du CBD destiné aux cosmétiques se situe dans un limbo juridique.

Si votre projet implique une culture, vous avez besoin d’un accompagnement spécifique tenant compte à la fois de la réglementation agricole et de celle relative aux stupéfiants.

En pratique, de nombreux contrôles initiaux effectués par les autorités ne déterminent pas avec précision le pourcentage de THC, mais se limitent à détecter sa présence au moyen de systèmes préliminaires qui ne permettent pas toujours d’établir si le produit est légal ou non. Pour cette raison, il est essentiel de disposer d’une traçabilité complète et d’analyses de laboratoire fiables attestant la légalité des produits commercialisés. En cas d’intervention ou d’analyse policière, il sera souvent nécessaire de demander une seconde analyse ou une contre-expertise, réalisée par un laboratoire accrédité, afin de déterminer non seulement le pourcentage de THC, mais aussi l’indice de psychoactivité du produit. Il est important de distinguer deux situations :

• Produits commercialisables : en Espagne, les produits dérivés du chanvre doivent rester en dessous de 0,3 % de THC.
• Produits pénalement pertinents : pour qu’il y ait infraction contre la santé publique, la psychoactivité doit être établie, ce qui dépend de l’équilibre entre cannabinoïdes (principalement THC, CBD et CBN) et du fait que l’indice de psychoactivité dépasse le seuil considéré comme pertinent.

Cela signifie que tous les produits contenant du THC n’entraînent pas automatiquement une responsabilité pénale. Dans de nombreux cas, il s’agit simplement de produits dont les niveaux dépassent ceux prévus pour leur commercialisation, ce qui peut entraîner, le cas échéant, des conséquences administratives, mais pas nécessairement une infraction pénale. C’est pourquoi il est essentiel de disposer d’une documentation analytique, de la traçabilité du produit et d’un accompagnement juridique spécialisé afin de pouvoir établir la nature réelle du produit en cas d’intervention.

Oui, vous pouvez vendre du CBD en ligne en Espagne à condition que vos produits respectent les mêmes exigences qu’en boutique physique :

• Teneur en THC inférieure à 0,3 %
• Étiquetage conforme (usage externe, sans allégations thérapeutiques)
• Cosmétiques notifiés au CPNP
• Analyses de laboratoire disponibles
• Ne pas vendre aux moins de 18 ans

Limitations importantes :

• Des plateformes comme Amazon ont des politiques restrictives concernant le CBD
• Meta Ads et Google Ads limitent ou bloquent la publicité pour ces produits
• Certaines passerelles de paiement (Stripe, PayPal) peuvent refuser les activités liées au CBD
• Expéditions internationales : chaque pays a sa réglementation, vérifiez avant

Il est également prioritaire de soigner la manière dont le produit est promu et le type d’usage pour lequel il est vendu. Les avertissements et la façon de communiquer sont prioritaires. C’est pourquoi nous travaillons avec des professionnels de la communication et du marketing digital (SEO/GEO, etc.) spécialisés dans le secteur du cannabis, afin de vous aider à atteindre vos objectifs en toute légalité. Par ailleurs, vous devez respecter l’ensemble des lois relatives au commerce électronique si vous avez une boutique en ligne : LSSI, protection des données, conditions de vente claires, etc.