Révision légale du Catalogue de CBD pour les entreprises du secteur après l’arrêt du TS en Espagne - Avocate spécialisée en CBD et Cannabis en Espagne - Gabriela Sierra chez Lawyer Sierra

Que signifie l’arrêt de la Cour Suprême concernant les fleurs de CBD (STS 301/2026) pour les magasins et les distributeurs ?

Respuesta directa ¿Prohíbe el Supremo las flores de CBD? No, pero cambia el mapa de riesgo La sentencia del Tribunal Supremo 301/2026, de 23 de abril, no prohíbe las flores de CBD: no es una ley y resuelve un caso concreto. Lo que hace es condenar como tráfico de drogas (artículo 368 del Código Penal) […]

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