Enregistrement de produits CBD · Voie cosmétique
Enregistrement de cosmétiques au CBD
Pour vendre une crème ou un sérum au CBD en Espagne, il n’existe pas d’approbation préalable du produit : il y a des obligations européennes à respecter avant le premier jour de vente. Ingrédient autorisé, notification CPNP, étiquetage et déclaration responsable auprès de l’AEMPS, avec sécurité juridique dès le départ. Nous mettons vos cosmétiques au CBD en vente en règle : ingrédient, notification CPNP, étiquetage et déclaration responsable AEMPS.
Comment fonctionne l’enregistrement de cosmétiques au CBD en Espagne
Avant de parler de démarches, l’idée qui ordonne tout le reste.
En Espagne, il n’existe pas d’enregistrement de cosmétiques au CBD entendu comme une approbation préalable de chaque produit : l’AEMPS n’autorise pas les cosmétiques un par un. Ce que la loi exige, c’est de respecter le Règlement (CE) 1223/2009 avant de vendre : un ingrédient autorisé, une évaluation de la sécurité, un étiquetage correct et la notification sur le portail européen CPNP.
L’AEMPS intervient par une autre porte : la déclaration responsable des entreprises qui fabriquent ou importent (Real Decreto 85/2018) et la surveillance du marché. Cette page développe la voie cosmétique, la plus mature du secteur ; les autres voies sont présentées dans notre service d’enregistrement de produits au CBD.
Enregistrement auprès de l’AEMPS ou notification CPNP ?
Le mot-clé qui vous a amené ici mélange deux choses distinctes. Les séparer est la première étape pour ne pas perdre des mois ni d’argent.
« J’ai besoin que l’AEMPS approuve le produit avant de le vendre. »
Il n’existe pas d’autorisation préalable du produit. Le régime espagnol fonctionne par déclaration responsable d’activités pour les entreprises, et le produit est mis sur le marché sous la responsabilité de la personne responsable, avec son dossier complet et sa notification CPNP effectuée avant la première vente.
« En le téléchargeant sur le portail CPNP, tout est fait. »
La notification est la dernière étape, pas la première. Sans évaluation de la sécurité signée, dossier d’information du produit et étiquetage conforme, la notification ne fait que constater l’existence d’un produit qui ne passerait pas une inspection.
Commission européenne
Gère le portail CPNP, où la personne responsable notifie chaque cosmétique avant de le commercialiser dans l’UE, et maintient la base d’ingrédients CosIng.
AEMPS
Reçoit la déclaration responsable des fabricants et importateurs, tient son registre des entreprises et exerce la cosmétovigilance et le contrôle du marché en Espagne.
Communautés autonomes
Inspectent le point de vente : étiquetage, publicité et documentation du produit dans les magasins physiques et en ligne. C’est la visite qu’il convient de préparer à l’avance.
Le parcours d’un cosmétique au CBD jusqu’au rayon
Six étapes obligatoires. En sauter une n’accélère pas le lancement : cela ne fait que déplacer le problème à la première inspection.
L’ingrédient et son origine
Quel CBD contient la formule et d’où il provient, avec la documentation du fournisseur qui le prouve : certificats d’analyse, origine du matériau et contrôle des traces de THC. C’est l’élément que nous examinons avec le plus d’attention (vous verrez pourquoi dans la section suivante).
L’évaluation de la sécurité et le dossier
Un rapport de sécurité signé par un évaluateur qualifié et le dossier d’information du produit, qui doit être disponible pour l’autorité à l’adresse de la personne responsable pendant toute la vie commerciale du cosmétique.
Étiquetage et revendications
Liste des ingrédients, données de la personne responsable, contenu, précautions et durée ; et des revendications conformes aux critères communs européens, sans promesses thérapeutiques d’aucune sorte.
La personne responsable
Tout cosmétique dans l’UE nécessite une personne responsable établie dans l’Union qui répond de la conformité du produit : il peut s’agir du fabricant, de l’importateur ou de celui qui appose sa marque sur l’emballage.
La notification CPNP
Avant la mise sur le marché, la personne responsable notifie le produit sur le portail CPNP de la Commission européenne. Elle est gratuite, mais exige d’avoir préparé tout ce qui précède : formule cadre, étiquetage et coordonnées.
La déclaration responsable AEMPS, si vous fabriquez ou importez
Les entreprises qui fabriquent en Espagne ou importent de l’extérieur de l’UE présentent leur déclaration responsable d’activités auprès de l’AEMPS avant de commencer, conformément au Real Decreto 85/2018, et sont inscrites dans son registre des entreprises. Ne pas la présenter constitue une infraction grave.
L’ingrédient : quel CBD peut entrer dans un cosmétique
L’entrée 306 de l’annexe II du Règlement 1223/2009 interdit en cosmétique les substances de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants. De l’origine exacte de votre CBD dépend le fait d’être dans les règles ou non.
Peut être utilisé
- Le CBD de production synthétique, répertorié avec sa propre entrée dans la base CosIng de la Commission européenne.
- Le CBD obtenu à partir de graines et de feuilles non attachées aux sommités fleuries, les parties de la plante qui restent en dehors de la Convention de 1961.
- Les dérivés classiques du chanvre, comme l’huile de graines (Cannabis Sativa Seed Oil), avec une longue tradition cosmétique.
Est interdit
- Le cannabis, sa résine et les extraits et teintures de la plante : un extrait de fleur est interdit quel que soit son pourcentage de THC.
- Le THC comme ingrédient : seules les traces techniquement inévitables sont tolérées dans le cadre de l’article 17 du Règlement.
- En pratique, le CBD sans traçabilité documentaire de l’origine : prouver de quelle partie de la plante il provient incombe à la personne responsable.
Une note d’actualité qu’il convient de connaître : le cadre continue d’évoluer. En janvier 2025, la Commission européenne a demandé à son comité scientifique (SCCS) un avis pour fixer des concentrations sûres de CBD et des limites de THC comme trace dans les cosmétiques. Tant que ce critère harmonisé n’arrive pas, les autorités peuvent demander une justification de pureté au cas par cas.
C’est pourquoi la moitié du dossier est la documentation du fournisseur. Et attention aux formats : cette page parle de crèmes, sérums et baumes ; la fleur et autres produits voisins jouent sur un autre terrain, comme nous l’expliquons dans l’analyse de l’arrêt de la Cour suprême sur les fleurs de CBD.
« En cosmétique au CBD, presque tous les dossiers qui tournent mal commencent de la même façon : un ingrédient mal documenté ou une promesse de trop sur l’étiquette. Le produit peut être impeccable et pourtant être mal mis sur le marché. »
Gabriela Sierra · Avocate spécialisée en droit du cannabis et du CBDQui êtes-vous dans cette histoire ?
Les obligations changent selon votre rôle dans la chaîne. Voici les trois situations que nous accompagnons le plus.
Fabricant avec marque propre
Vous formulez et produisez en Espagne, ou vous confiez la production en conservant le contrôle technique du produit.
- Déclaration responsable de fabrication auprès de l’AEMPS.
- Bonnes pratiques de fabrication (norme ISO 22716).
- Dossier et notification CPNP de chaque référence.
Importateur ou distributeur
Vous importez le produit de l’extérieur de l’UE, ou vous distribuez en Espagne des cosmétiques déjà mis sur le marché européen.
- Si vous importez de l’extérieur de l’UE, vous êtes personne responsable et vous avez besoin d’une déclaration responsable d’importation.
- Si vous distribuez un produit UE, vérification de l’étiquetage en espagnol et des conditions de conservation.
- Traçabilité : savoir à qui vous achetez et à qui vous vendez.
Magasin avec marque blanche
Un laboratoire fabrique et vous vendez sous votre nom. Pratique, mais avec plus de responsabilité qu’il n’y paraît.
- Si le produit porte votre marque, vous pouvez être la personne responsable.
- Contrat avec le laboratoire et accès réel au dossier.
- Le point de vente compte aussi : nous l’avons vu en expliquant comment ouvrir un magasin de CBD.
Les erreurs qui se répètent le plus (et coûtent le plus cher)
Toutes sont évitables, et nous les avons toutes vues. La plupart ne naissent pas de mauvaise foi, mais de la confiance accordée à la parole du fournisseur ou de la copie de ce que fait la concurrence.
- Vendre avec un extrait de fleur « parce que le fournisseur disait que c’était légal » : l’origine du CBD ne se présume pas, elle se documente.
- Promettre que la crème « soulage la douleur » ou « traite » l’acné ou le psoriasis : la revendication thérapeutique fait sortir le produit de la cosmétique et le pousse à la frontière du médicament.
- Vendre sans notification CPNP ou sans personne responsable établie dans l’UE.
- Importer de l’extérieur de l’UE sans déclaration responsable auprès de l’AEMPS : infraction grave dès le premier envoi.
- Étiquetage incomplet ou uniquement en anglais : ingrédients, responsable, précautions et contenu doivent pouvoir être lus en espagnol.
- Ne pas pouvoir présenter le dossier quand on frappe à la porte : nous expliquons ce qui est vérifié dans notre guide sur l’inspection dans un magasin de CBD.
Les règles du jeu pour vos revendications
Tout ce que vous dites de votre cosmétique, sur l’emballage, sur le site web ou sur les réseaux, doit respecter les six critères communs du Règlement (UE) 655/2013 : conformité légale, véracité, preuves à l’appui, honnêteté, impartialité et permettre des décisions en connaissance de cause. Un cosmétique nettoie, hydrate, protège ou parfume ; dès qu’il promet de guérir, traiter ou prévenir, il cesse de parler le langage de la cosmétique et l’autorité le traitera en conséquence.
Comment nous travaillons l’enregistrement de vos cosmétiques au CBD
Dans le cadre de notre accompagnement des entreprises du secteur CBD, ce service couvre le produit de bout en bout.
- Audit de l’ingrédient et du fournisseur : origine du CBD, certificats d’analyse et traces de THC.
- Dossier du produit : coordination de l’évaluation de la sécurité et révision du dossier d’information.
- Étiquetage et revendications : révision juridique de l’emballage, du site web et de la publicité avant d’imprimer quoi que ce soit.
- Notification CPNP de chaque référence et déclaration responsable AEMPS lorsque vous fabriquez ou importez.
- Après le lancement : demandes, cosmétovigilance et accompagnement lors des inspections.
Diagnostic
Produit, fournisseur et rôle de votre entreprise dans la chaîne : quelles obligations vous incombent.
Dossier
Ingrédient documenté, évaluation de la sécurité et étiquetage conformes.
Démarches
Notification CPNP de chaque référence et déclaration responsable AEMPS si nécessaire.
Surveillance
Le produit vit : changements de formule, demandes et inspections, avec vous.
Questions fréquentes sur l’enregistrement de cosmétiques au CBD
Les réponses sont des orientations générales : chaque produit et chaque entreprise exigent une analyse propre.
Les cosmétiques au CBD sont-ils légaux en Espagne ?
Oui, à condition de respecter le Règlement (CE) 1223/2009 : ingrédient autorisé selon son origine, évaluation de la sécurité, personne responsable dans l’UE, étiquetage conforme et notification CPNP préalable à la vente. Ce qui n’existe pas, c’est une autorisation espagnole spécifique pour le CBD cosmétique : les règles sont celles européennes de tout cosmétique, avec le filtre ajouté de l’origine de l’ingrédient.
Faut-il enregistrer les cosmétiques au CBD auprès de l’AEMPS ?
Pas comme enregistrement de produit : l’AEMPS n’approuve pas les cosmétiques un par un. Le produit est notifié sur le portail européen CPNP. Auprès de l’AEMPS, ce qui est présenté est la déclaration responsable d’activités si votre entreprise fabrique en Espagne ou importe de l’extérieur de l’UE, et l’Agence assure en outre la surveillance du marché et la cosmétovigilance.
Qu’est-ce que la notification CPNP et qui doit la faire ?
C’est la communication de chaque cosmétique sur le portail de notification de la Commission européenne avant sa mise sur le marché. Elle est effectuée par la personne responsable du produit (fabricant, importateur ou titulaire de la marque, selon le cas) et comprend des données telles que la formule cadre, l’étiquetage et la catégorie. C’est une démarche sans frais, mais elle présuppose que tout le dossier préalable est constitué.
Quel CBD peut être utilisé comme ingrédient cosmétique ?
Le CBD synthétique et celui obtenu à partir de graines et de feuilles non attachées aux sommités fleuries, avec la sécurité du produit démontrée dans son évaluation. Sont interdits le cannabis, sa résine et les extraits et teintures de la plante (entrée 306 de l’annexe II), indépendamment de leur pourcentage de THC, et le THC n’est admis que comme trace techniquement inévitable. La clé pratique est la documentation du fournisseur qui atteste l’origine.
Puis-je dire que ma crème au CBD soulage la douleur ou traite l’acné ?
Non. Un cosmétique nettoie, soigne, hydrate, protège ou parfume ; il ne peut s’attribuer de propriétés de traiter, guérir ou prévenir des maladies ou des affections. Ce type de messages ne respecte pas les critères du Règlement 655/2013, peut entraîner le produit à la frontière du médicament et fait partie des premiers éléments vérifiés lors de toute inspection, y compris sur votre site web et vos réseaux sociaux.
Que se passe-t-il si je vends des cosmétiques au CBD sans notifier ou sans déclaration responsable ?
Vous vous exposez à des demandes, au retrait du produit et à des procédures de sanction : ne pas présenter la déclaration responsable d’activités constitue une infraction grave, et commercialiser sans respecter les obligations du Règlement européen active la machinerie de contrôle du marché. Régulariser a posteriori est toujours plus coûteux et plus lent que de bien faire dès le départ.
Mettez votre gamme en vente en règle
Parlez-nous du produit que vous avez entre les mains et de son état d’avancement : nous révisons l’ingrédient, le dossier et les démarches, et nous vous renvoyons un plan clair. Première évaluation sans engagement, dans le cadre de notre service d’enregistrement de produits au CBD.
Inscrite au barreau ICAB · Depuis 2012 dans le secteur du cannabis · Entreprises de toute l’Espagne
Le contenu de cette page a un caractère exclusivement informatif et de vulgarisation et ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation applicable aux cosmétiques au CBD est en évolution (y compris l’avis scientifique commandé par la Commission européenne au SCCS sur les concentrations de CBD et les traces de THC), de sorte que les obligations concrètes doivent être vérifiées pour chaque produit et chaque entreprise au moment de son lancement, et aucune décision ne doit être prise sans conseil professionnel individualisé. Rien de ce qui est exposé ici ne doit être interprété comme une invitation à commercialiser un quelconque produit sans respecter la réglementation en vigueur. Les images de cette page sont des recréations illustratives générées avec l’aide de l’intelligence artificielle. Informations mises à jour en septembre 2026.