Comment notifie-t-on un cosmétique au CBD dans le CPNP ?
Avant de mettre en vente un cosmétique au CBD dans l’Union européenne, la personne responsable (fabricant, importateur ou toute personne assumant ce rôle) doit le notifier dans le CPNP, le portail européen de notification des produits cosmétiques, avec sa catégorie, sa formule, son étiquetage et l’image de l’emballage. La notification est gratuite, ne constitue pas une autorisation et n’est examinée par personne : ce qui sera contrôlé ensuite, lors d’une inspection, c’est le dossier d’information sur le produit qui la sous-tend : rapport de sécurité signé par un évaluateur qualifié, origine du CBD, analyse du THC par lot, bonnes pratiques de fabrication et preuves des allégations figurant sur l’étiquette. En Espagne, en outre, les fabricants et importateurs déposent une déclaration responsable auprès de l’AEMPS. Depuis avril 2026, un avis scientifique européen considère le CBD comme sûr jusqu’à 0,19 %, avec un THC résiduel de 0,00025 % au maximum.
Le cosmétique est, aujourd’hui, le format offrant la plus grande sécurité juridique pour un produit au CBD en Espagne (la cartographie complète se trouve dans si la vente de CBD est légale en Espagne) : il existe un règlement européen clair, un portail de notification et une autorité, l’AEMPS, aux critères connus. Cette sécurité a un prix : la démarche exige un dossier solide, et le secteur regorge de marques qui ont notifié une crème dans le CPNP en une après-midi et ont découvert, lors de la première inspection, que le portail n’était pas le problème. Ce guide pour notifier un cosmétique au CBD dans le CPNP parcourt l’ensemble du processus, de l’origine du CBD à l’étiquette, au regard de la réglementation en vigueur en octobre 2026 et avec l’expérience de Gabriela Sierra, avocate spécialisée en droit du cannabis, qui accompagne des marques et des laboratoires dans le enregistrement de cosmétiques au CBD. Il s’agit d’une information générale destinée à comprendre ce qu’il faut faire et pourquoi ; l’examen d’un produit concret se fait avec sa formule, son fournisseur et son étiquette sous les yeux.
Ce qu’est le CPNP et ce qu’il n’est pas
Le Cosmetic Products Notification Portal est la base de données de la Commission européenne dans laquelle la personne responsable enregistre chaque cosmétique avant sa mise sur le marché, conformément à l’article 13 du Règlement (CE) 1223/2009. Il permet aux autorités des États membres et aux centres antipoison de savoir quels produits existent, qui en répond et ce qu’ils contiennent. Trois précisions qui évitent la plupart des malentendus :
« Ma crème au CBD est enregistrée en Europe : j’ai le numéro CPNP. »
Le CPNP n’autorise ni ne valide rien. Il attribue une référence à ce que vous déclarez. La responsabilité de la conformité demeure intégralement celle de la personne responsable, et l’inspection examinera le dossier, pas l’écran du portail.
« Le CBD est admis dans CosIng, donc n’importe quel CBD convient. »
CosIng est un inventaire d’ingrédients, pas une liste d’ingrédients autorisés. Ce qui détermine si votre CBD est admissible, c’est l’annexe II du Règlement (entrée 306, stupéfiants de la Convention de 1961) et la position de l’AEMPS sur son origine.
« Une fois le CPNP fait, je peux vendre dans toute l’UE. »
Le CPNP est européen, mais l’étiquetage doit être dans la langue de chaque pays, les allégations sont contrôlées sur chaque marché et, en Espagne, les fabricants et importateurs doivent en plus déposer une déclaration responsable auprès de l’AEMPS.
Qui est qui : personne responsable, fabricant, importateur et distributeur
Le Règlement 1223/2009 repose sur une figure : la personne responsable, une personne physique ou morale établie dans l’UE qui garantit, pour chaque produit, le respect de toutes les obligations. Si le cosmétique est fabriqué dans l’UE, il s’agit du fabricant, sauf s’il en désigne un autre par écrit ; s’il est importé d’un pays tiers, il s’agit de l’importateur ; et un distributeur le devient s’il commercialise le produit sous sa propre marque ou modifie un élément affectant la conformité. Pour une marque de CBD qui confie la fabrication à un laboratoire, c’est la première décision réellement structurante : qui signe en tant que personne responsable et, par conséquent, qui fera face à l’inspection. Si la marque n’existe pas encore en tant que société, l’ordre correct est celui que nous décrivons dans constitution d’une entreprise de CBD : d’abord la structure, ensuite le produit.
| Acteur | Rôle | Obligations clés | Auprès de l’AEMPS |
|---|---|---|---|
| Personne responsable | Garantit la conformité du produit dans l’UE | Dossier d’information sur le produit, évaluation de sécurité, notification CPNP, étiquetage, allégations, cosmétovigilance | Répond lors des inspections et aux demandes ; retire le produit si nécessaire |
| Fabricant en Espagne | Produit le cosmétique, pour lui-même ou pour des tiers | Bonnes pratiques de fabrication (ISO 22716), contrôle qualité, personne qualifiée | Déclaration responsable d’activités (RD 85/2018, art. 18) |
| Importateur | Introduit dans l’UE un produit fabriqué hors UE | Est la personne responsable ; vérifie le dossier et l’étiquetage | Déclaration responsable d’importation auprès de l’AEMPS |
| Distributeur | Vend un produit déjà mis sur le marché | Vérifie l’étiquetage, le lot, la durée et la langue ; conserve la traçabilité ; ne modifie pas le produit | Sans déclaration, sauf s’il devient personne responsable |
| Marque qui sous-traite | Confie la fabrication à un laboratoire | Si elle commercialise sous son nom, elle est généralement la personne responsable même si elle ne fabrique pas | Dépend de la répartition des rôles par contrat |
Sans démarche propreDémarche auprès de l’AEMPS
« L’erreur la plus coûteuse que je vois chez les marques de cosmétique au CBD n’est pas sur le portail : elle est dans le contrat avec le laboratoire. Beaucoup pensent que, puisqu’elles ne fabriquent pas, elles ne sont responsables de rien. Puis arrive une demande de l’AEMPS au nom de la marque, qui est celle qui figure sur l’étiquette, et elles découvrent que le laboratoire ne leur a remis ni le rapport de sécurité ni l’analyse de THC. La personne responsable se choisit avant de produire, par écrit, et dossier en main. »
Le CBD comme ingrédient : origine, THC et avis du SCCS de 2026
Avant de parler de la démarche, il faut résoudre la question préalable : quel CBD un cosmétique peut-il contenir ? Le Règlement ne mentionne pas le cannabidiol par son nom. Il interdit, à l’entrée 306 de l’annexe II, les stupéfiants des Tableaux I et II de la Convention unique de 1961, et c’est de cette interdiction que naît tout le débat sur l’origine de l’ingrédient.
CBD synthétique
AdmisObtenu par synthèse chimique, sans lien avec la plante. C’est l’origine que l’AEMPS a toujours acceptée sans discussion, et celle qui figure dans CosIng avec les fonctions d’antioxydant, d’agent conditionneur et de protecteur de la peau.
CBD issu de graines et de feuilles
Avec documentationParties de la plante que la Convention de 1961 exclut du contrôle. L’AEMPS l’admet si le fournisseur atteste la partie botanique d’origine et le procédé, et si le THC résiduel est documenté par lot.
CBD issu de fleurs ou de résine
Zone de débatLes extraits de sommités fleuries et la résine sont des stupéfiants au sens de la Convention. L’arrêt Kanavape de la CJUE (affaire C-663/18, 2020) a jugé que le CBD extrait de la plante entière ne l’est pas, et CosIng a intégré le cannabidiol dérivé d’extrait ; mais l’AEMPS n’a pas publié de changement formel de position et, en inspection, continue de questionner l’origine.
Notre lecture pratique : l’origine du CBD ne se discute pas sur l’étagère, elle se prouve dans le dossier. Nous le développons dans différences juridiques entre CBD, THC et chanvre.
S’agissant du THC, il s’agit d’une substance contrôlée et il ne peut pas être un ingrédient ; il ne peut exister qu’à l’état d’impureté techniquement inévitable, et la seule manière de l’établir est une analyse par lot. C’est ici qu’intervient la nouveauté de 2026 : le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs de la Commission européenne (SCCS) a adopté, le 26 mars, son avis final sur le CBD dans les cosmétiques (SCCS/1685/25), publié le 24 avril. Pour la première fois, il existe des valeurs de référence européennes.
Il convient de lire ces chiffres avec prudence. Un avis du SCCS n’est pas une norme : la Commission peut le transformer en une entrée de l’annexe III du Règlement (substances soumises à restrictions) via la procédure de l’article 31, et à la date du présent article elle ne l’a pas fait. Mais les inspections et les évaluateurs de sécurité l’utilisent déjà comme référence ; de sorte qu’un produit à 1 % de CBD, ou avec un THC au-delà de 2,5 ppm, devra justifier dans son rapport de sécurité pourquoi il est sûr malgré le dépassement de ce que le comité scientifique a considéré comme sûr. Selon Gabriela Sierra, cet avis est une bonne nouvelle pour le secteur parce qu’il fournit enfin une référence objective, et une mauvaise nouvelle pour ceux qui vendent depuis des années des crèmes « au CBD à 5 % » sans autre fondement que le marketing.
Guide pas à pas : de la formule à la notification dans le CPNP
Les étapes pour notifier un cosmétique au CBD sont présentées dans l’ordre dans lequel elles doivent être réalisées, ce qui n’est presque jamais l’ordre dans lequel elles le sont. Chacune indique qui l’exécute, quel document elle produit et l’erreur que nous constatons le plus souvent.
Produit et catégorie
Ce qui est cosmétique et ce qui ne l’est pas
Origine du CBD et THC
Spécification et analyse par lot
Rapport de sécurité
Parties A et B, signé
Dossier (PIF)
Dix ans, localisable
Fabrication et AEMPS
BPF et déclaration responsable
Étiquette et allégations
Art. 19 et Règl. 655/2013
Notification CPNP
Avant la première vente
Dossier vivant
Changements et cosmétovigilance
Définissez le produit et sa catégorie
Un cosmétique est, par définition légale, une substance destinée aux parties superficielles du corps afin de nettoyer, parfumer, modifier l’aspect, protéger ou maintenir en bon état. Une crème, un baume, une huile de massage ou un sérum au CBD entrent dans cette définition ; une huile « à avaler » (un aliment non autorisé, comme nous l’expliquons dans Novel Food et huile de CBD), un produit qui promet de soulager la douleur ou un produit à vapoter, non.
- Fixez par écrit l’usage prévu et la zone d’application.
- Choisissez la catégorie CPNP (peau, lèvres, cheveux, hygiène buccale) : elle conditionne la formulation-cadre et l’exposition.
- Écartez dès le départ tout format destiné à être ingéré ou inhalé.
Documentez l’origine du CBD et exigez une analyse de THC par lot
L’origine du cannabidiol et le THC résiduel sont les deux premières questions de toute inspection, et toutes deux se traitent avec des documents du fournisseur, pas avec l’étiquette.
- Spécification technique du CBD : synthétique, isolat ou extrait, et de quelle partie de la plante.
- Certificat d’analyse de chaque lot avec THC quantifié, et fiche de données de sécurité.
- Vérification du nom INCI dans CosIng (Cannabidiol) et archivage de toute la chaîne documentaire.
Commandez le rapport de sécurité (CPSR) auprès d’un évaluateur qualifié
L’article 10 du Règlement exige, avant la commercialisation, un rapport de sécurité en deux parties. C’est le document qui manque le plus souvent ou qui est incomplet lorsque nous examinons un dossier.
- Partie A : composition, propriétés, stabilité, pureté et impuretés, exposition, profil toxicologique et effets indésirables.
- Partie B : évaluation signée par une personne titulaire d’un diplôme en pharmacie, médecine, toxicologie ou équivalent.
- Pour un produit au CBD, l’évaluateur confronte la concentration au seuil de 0,19 % du SCCS et le THC à 2,5 ppm. Si le laboratoire dit que « c’est inclus », demandez à voir la signature.
Constituez le dossier d’information sur le produit (PIF)
Le dossier d’information sur le produit est le cœur de la conformité ; le CPNP n’en est que le reflet. La personne responsable le conserve, à l’adresse située dans l’UE qui figure sur l’étiquette, pendant dix ans à compter du dernier lot, et l’AEMPS peut le demander à tout moment en espagnol ou dans une langue qu’elle comprend.
- Description du produit et rapport de sécurité.
- Méthode de fabrication avec déclaration de conformité aux bonnes pratiques.
- Preuves des effets revendiqués et données relatives aux essais sur les animaux.
« L’AEMPS ne commence pas en demandant la crème. Elle commence en demandant qui est la personne responsable, où se trouve le dossier et d’où vient le CBD. Ce sont trois questions d’une minute, et la plupart des marques qui viennent me voir pour la première fois ne peuvent pas répondre aux trois sans appeler quelqu’un. Cette minute décide du ton de tout ce qui suit. »
Assurez une fabrication conforme aux bonnes pratiques
Le Règlement impose de fabriquer selon les bonnes pratiques (norme harmonisée ISO 22716) et, en Espagne, le Real Decreto 85/2018 ajoute une démarche spécifique auprès de l’AEMPS pour ceux qui fabriquent ou importent.
- Fabricant en Espagne : déclaration responsable de fabrication avant le début de l’activité, avec installations, activités propres ou sous-traitées et personne qualifiée.
- Importateur hors UE : déclaration responsable d’importation.
- Marque qui sous-traite : demandez au laboratoire une copie de sa déclaration et de son certificat BPF. S’il ne les a pas, votre produit n’est pas non plus en règle.
Concevez l’étiquetage et vérifiez les allégations
L’article 19 fixe le contenu obligatoire de l’emballage et du conditionnement, et le Règlement (UE) 655/2013 encadre les allégations. En cosmétique au CBD, la ligne rouge, ce sont les allégations thérapeutiques : elles transforment le cosmétique en médicament non autorisé et constituent le motif de retrait le plus fréquent.
- Obligatoire : personne responsable et adresse, contenu nominal, durée minimale ou symbole de période après ouverture, précautions, lot, fonction et ingrédients INCI, en espagnol.
- Allégations : véridiques, démontrables et non trompeuses, avec le dossier de preuves archivé dans le PIF.
- Interdit : « anti-inflammatoire », « soulage la douleur », « pour l’anxiété », « cannabis médicinal » et toute suggestion d’ingestion.
Notifiez le produit dans le CPNP
Une fois tout ce qui précède prêt, la personne responsable crée son compte EU Login, demande l’accès au CPNP et enregistre son organisation. La notification est gratuite, peut être enregistrée en brouillon et doit être soumise avant la mise sur le marché de la première unité.
- Données produit : catégorie, nom (avec traductions si vendu dans d’autres pays), pays d’origine s’il est importé.
- Données personnes : personne responsable et une personne de contact pour les urgences.
- Composition et étiquette : substances CMR, nanomatériaux (six mois avant s’ils ne figurent pas dans les annexes), formule sous forme de formulation-cadre, concentrations ou plages, étiquetage original et image de l’emballage.
Maintenez le dossier vivant : changements, cosmétovigilance et révisions
Le dossier ne se clôt pas avec la notification. Tout changement du produit ou de la norme impose de le mettre à jour, et c’est la raison pour laquelle de nombreuses marques ayant plusieurs produits optent pour un suivi continu, comme celui de notre accompagnement juridique mensuel pour entreprises de CBD.
- Changement de formule, de fournisseur de CBD, de personne responsable ou d’étiquette : mise à jour du PIF et, le cas échéant, du CPNP.
- Effets indésirables graves : notification à l’autorité de l’État où ils se sont produits.
- Évolutions réglementaires (inscription du CBD à l’annexe III, position de l’AEMPS sur l’origine) : révision du rapport de sécurité.
Que contient le dossier d’information sur le produit
Puisque le dossier d’information sur le produit est ce qui est réellement inspecté, il convient de l’avoir clair document par document. Voici ce que la personne responsable d’un cosmétique au CBD doit pouvoir présenter :
Description du produit
Identification claire, formule qualitative et quantitative, catégorie et usage prévu, y compris la population visée.
Rapport de sécurité (parties A et B)
Toutes les informations de sécurité et l’évaluation signée par un professionnel qualifié, avec référence expresse à la concentration de CBD et au THC résiduel.
Origine du CBD et analyses
Spécification de l’ingrédient, partie de la plante ou synthèse, certificats d’analyse par lot avec THC quantifié et fiche de données de sécurité.
Méthode de fabrication et BPF
Description du procédé et déclaration de conformité aux bonnes pratiques (ISO 22716), ainsi que la déclaration responsable du fabricant ou de l’importateur auprès de l’AEMPS.
Preuves des allégations
Essais, études ou bibliographie étayant chaque affirmation de l’étiquette et du marketing conformément au Règlement 655/2013.
Étiquetage, CPNP et registre des changements
Maquette finale de l’étiquetage, référence CPNP, données relatives aux essais sur les animaux et historique des modifications de formule, de fournisseur ou de personne responsable.
« Quand une marque me montre sa conformité, la première chose que je demande n’est pas le numéro CPNP : c’est le rapport de sécurité avec la signature de l’évaluateur et l’analyse du dernier lot. S’ils mettent plus d’un jour à les retrouver, je sais déjà comment se passera l’inspection. Le dossier n’est pas une démarche qu’on fait une fois : c’est un fichier qu’il faut pouvoir ouvrir le jour où la sonnette retentit. »
Ce que Gabriela Sierra constate dans les dossiers de cosmétique au CBD
Il s’agit d’observations issues de la pratique professionnelle, pas de statistiques : des schémas qui se répètent lorsque le cabinet examine les dossiers de marques et de laboratoires, et qui expliquent pourquoi la plupart des problèmes avec l’AEMPS ne commencent pas sur le portail.
Le rapport de sécurité avec la signature de l’évaluateur. Il existe souvent « au laboratoire », mais la marque qui figure comme personne responsable ne l’a jamais eu en main.
L’origine du CBD. Avant la concentration, avant l’étiquette. Et la réponse qui ne vaut rien, c’est : « le fournisseur dit que c’est légal ».
Une allégation thérapeutique qui n’était pas sur l’emballage : elle était sur le site web, dans une fiche marketplace ou dans une publication sur les réseaux.
Changer de fournisseur de CBD pour une question de prix sans nouvelle analyse ni révision du rapport de sécurité. Le produit reste notifié ; le dossier, lui, ne le décrit plus.
Allégations : ce que vous pouvez dire d’un cosmétique au CBD et ce que vous ne pouvez pas dire
C’est la frontière qui provoque le plus de retraits. Un cosmétique peut parler de ce qu’il fait sur la peau ; dès qu’il parle de ce qu’il fait sur une maladie, un symptôme ou un état d’esprit, il cesse d’être un cosmétique. Le Règlement (UE) 655/2013 fixe les critères communs (conformité légale, véracité, preuves, honnêteté, impartialité et décision éclairée) et l’AEMPS les applique avec une attention particulière au CBD, car l’ingrédient véhicule une image thérapeutique que le produit ne peut pas revendiquer.
Allégations cosmétiques admissibles si elles sont prouvées
- Hydrate, nourrit ou adoucit la peau ; aide à maintenir la peau en bon état.
- Apaise la sensation de tiraillement ou d’inconfort des peaux sensibles.
- Antioxydant, agent conditionneur de la peau (fonctions reprises dans CosIng pour le cannabidiol).
- Procure une sensation de confort ou de fraîcheur lors du massage.
- Avec un CBD d’origine documentée et un THC non détectable, si l’analyse l’établit.
Allégations qui transforment le produit en médicament
- Anti-inflammatoire, analgésique, soulage les douleurs articulaires ou musculaires.
- Traite le psoriasis, l’acné, la dermatite ou l’eczéma.
- Réduit l’anxiété, aide à dormir, détend le système nerveux.
- « Cannabis médicinal », « usage thérapeutique », « cliniquement prouvé » sans essais à l’appui.
- Toute suggestion d’ingestion ou d’un usage autre que cosmétique.
« Ce qui est le plus difficile à expliquer à une marque de cosmétique au CBD, c’est que son meilleur argument de vente est, juridiquement, son plus grand risque. Le client achète la crème parce qu’il croit qu’elle lui enlèvera la douleur, et le Règlement vous interdit de le dire. La solution n’est pas de le suggérer avec des synonymes : un inspecteur lit “apaise les gênes articulaires” exactement comme “analgésique”. La solution, c’est de vendre de la peau, pas des symptômes, et de laisser l’ingrédient parler tout seul. »
Et un avertissement que nous répétons à chaque revue de compliance pour entreprises et boutiques de CBD : l’allégation ne se limite pas à l’étiquette. La fiche produit sur le site, la description sur une marketplace, les publications sur les réseaux et ce que dit le vendeur en boutique constituent de la publicité du produit et sont inspectés de la même manière. Nous l’avons vu dans ce qui est vérifié lors d’une inspection d’une boutique de CBD : l’étiquette était correcte et le dossier a été ouvert à cause d’une publication Instagram.
Erreurs que nous constatons dans les dossiers de cosmétiques au CBD
Ce sont des schémas qui se répètent chez de petites marques comme dans des laboratoires expérimentés, et que nous voyons autant en accompagnant ceux qui veulent ouvrir une boutique de CBD que des marques présentes sur le marché depuis des années. Rien d’exotique ; tout coûte cher.
Les sept erreurs les plus fréquentes
- Notifier d’abord, documenter ensuite. Le CPNP se fait en une après-midi ; le PIF, non. Si l’inspection arrive entre-temps, il n’y a pas de dossier.
- Ne pas savoir qui est la personne responsable. La marque pense que c’est le laboratoire ; le laboratoire pense que c’est la marque. L’AEMPS tranche en se fondant sur l’étiquette.
- CBD sans traçabilité. Un certificat générique, sans lot ni THC quantifié, ou un extrait dont personne ne peut attester l’origine botanique.
- Rapport de sécurité recyclé. Évaluation réalisée pour une autre concentration ou une autre base, ou sans signature d’un évaluateur qualifié.
- Concentrations marketing. « CBD à 5 % » sans justifier pourquoi c’est sûr alors que le SCCS a fixé 0,19 % comme référence.
- Allégations thérapeutiques hors étiquette. Site web, réseaux et marketplaces qui promettent ce que l’emballage tait.
- Importation sans déclaration. Produit fabriqué hors UE qui entre « comme échantillons » ou au nom d’un particulier et finit sur l’étagère.
« Il y a une phrase que j’entends souvent : “nous vendons depuis trois ans et il ne s’est jamais rien passé”. Ce n’est pas un argument juridique, c’est la description d’une chance. Les inspections en cosmétique ne se font pas en fonction de l’ancienneté : elles se déclenchent sur dénonciations de concurrents, sur des campagnes de l’AEMPS visant un ingrédient et sur ce qu’on voit sur Internet. Le CBD réunit les trois conditions. »
Les recommandations de Gabriela Sierra
Pour ceux qui lancent leur première gamme de cosmétique au CBD ou qui révisent celle qu’ils vendent déjà, voici les lignes directrices que Gabriela répète dans presque toutes les réunions au sein de l’activité avocate pour entreprises de CBD, et qu’elle développe dans les ressources de formation du cabinet.
- Choisissez la personne responsable avant de choisir la formule. Et inscrivez-le dans le contrat avec le laboratoire : qui conserve le PIF, qui notifie, qui répond.
- Exigez le rapport de sécurité signé avant de payer la production. C’est la preuve qu’une personne qualifiée a examiné votre concentration de CBD et votre THC.
- Restez en dessous de ce que le SCCS considère sûr, ou justifiez pourquoi ce n’est pas le cas. 0,19 % et 2,5 ppm de THC sont aujourd’hui la référence de tout évaluateur.
- Analysez chaque lot d’ingrédient et conservez le certificat avec le lot de produit. La traçabilité lot par lot est ce qui transforme une impureté inévitable en une impureté documentée.
- Rédigez votre marketing comme si l’AEMPS le lisait. Si une phrase ne peut pas être prouvée par un essai cosmétique, elle n’a pas sa place sur le site ni sur l’étiquette.
- Demandez au laboratoire sa déclaration responsable et son certificat de bonnes pratiques. S’il ne les a pas, ce n’est pas votre laboratoire.
Questions fréquentes sur le CPNP et les cosmétiques au CBD
Est-il obligatoire de notifier un cosmétique au CBD dans le CPNP ?
Oui. L’article 13 du Règlement (CE) 1223/2009 oblige la personne responsable à notifier chaque cosmétique dans le CPNP avant sa mise sur le marché de l’Union européenne, qu’il contienne du CBD ou non. La notification est gratuite et ne remplace ni le dossier d’information sur le produit ni le rapport de sécurité.
Le CPNP autorise-t-il mon produit ?
Non. Le CPNP est un portail de notification : il enregistre ce que la personne responsable déclare et lui attribue une référence, mais personne ne contrôle ni n’approuve le contenu. La responsabilité de la conformité incombe intégralement à la personne responsable, et ce que les autorités inspectent, c’est le dossier d’information sur le produit.
Quel CBD peut-on utiliser en cosmétique en Espagne ?
L’annexe II du Règlement 1223/2009 interdit les stupéfiants de la Convention de 1961, qui incluent la résine et les extraits de cannabis. L’AEMPS a traditionnellement admis le CBD synthétique et celui obtenu à partir de parties non contrôlées de la plante, et demande de documenter l’origine. Après l’arrêt Kanavape de la CJUE, CosIng mentionne aussi le cannabidiol dérivé d’extrait, mais il convient de pouvoir attester l’origine et de disposer d’une analyse de THC par lot.
Quelle quantité de CBD et de THC un cosmétique peut-il contenir ?
Il n’existe pas encore de limite légale dans le Règlement. L’avis final du SCCS de 2026 considère le CBD comme sûr jusqu’à 0,19 % dans les produits dermiques et oraux, avec des impuretés de THC de 0,00025 % au maximum (2,5 ppm). La Commission peut intégrer ces valeurs à l’annexe III ; d’ici là, elles constituent la référence utilisée par les évaluateurs et les inspecteurs, et les dépasser exige une justification dans le rapport de sécurité.
Qui est la personne responsable si ma marque sous-traite la fabrication ?
Si le produit est fabriqué dans l’UE, la personne responsable est le fabricant, sauf s’il désigne par écrit une autre personne établie dans l’UE, généralement la marque qui commercialise sous son nom. S’il est importé hors UE, il s’agit de l’importateur. Il convient de le fixer dans le contrat avec le laboratoire, car la personne responsable conserve le dossier, notifie dans le CPNP et fait face aux inspections.
Qu’est-ce que le dossier d’information sur le produit et où doit-il se trouver ?
Il s’agit de l’ensemble documentaire exigé par l’article 11 du Règlement : description du produit, rapport de sécurité, méthode de fabrication avec conformité aux bonnes pratiques, preuves des allégations et données relatives aux essais sur les animaux. Il doit être conservé pendant dix ans à compter du dernier lot, à l’adresse de la personne responsable figurant sur l’étiquette, à la disposition de l’autorité, dans une langue que celle-ci comprend.
Faut-il accomplir une démarche auprès de l’AEMPS en plus du CPNP ?
Oui, si vous fabriquez ou importez. Le Real Decreto 85/2018 impose aux fabricants et importateurs de cosmétiques en Espagne de déposer une déclaration responsable auprès de l’AEMPS avant le début de l’activité, avec leurs installations, activités et personne qualifiée. Un distributeur qui ne fait que vendre des produits déjà notifiés par une autre personne responsable n’a pas cette démarche, mais il a des obligations de vérification de l’étiquetage et de traçabilité.
Puis-je dire que ma crème au CBD est anti-inflammatoire ou qu’elle apaise la douleur ?
Non. Ce sont des allégations thérapeutiques qui attribuent au produit une action propre à un médicament, et leur usage transforme le cosmétique en médicament non autorisé, avec retrait et sanction. Un cosmétique peut revendiquer des effets sur la peau qu’il peut prouver (hydrater, apaiser la sensation de tiraillement, conditionner), conformément au Règlement (UE) 655/2013, et cette règle s’applique aussi au site web, aux réseaux et aux marketplaces.
Ce qu’est et ce que n’est pas ce guide
Il s’agit d’une information juridique générale. Il explique comment un cosmétique au CBD est notifié dans le CPNP et quel dossier le soutient, en s’appuyant sur le Règlement 1223/2009, le Décret Royal 85/2018, le Règlement 655/2013 et l’avis du SCCS de 2026 comme sources, afin qu’une marque ou un laboratoire comprenne le processus complet.
Il ne s’agit pas d’un conseil juridique et ne crée pas de relation avocat-client. La conformité d’un produit spécifique dépend de sa formule, de l’origine de son CBD, des analyses, de son étiquetage et de son marketing, données que nous ne pouvons pas connaître ici. Le critère de l’AEMPS concernant l’origine du CBD et l’éventuelle incorporation de l’avis du SCCS au Règlement peuvent changer, et un produit correct aujourd’hui peut nécessiter des ajustements demain.
Il ne remplace ni l’évaluateur de sécurité ni le laboratoire. L’évaluation toxicologique est le travail d’un professionnel qualifié ; notre travail est de veiller à ce que le dossier, les documents et les allégations soient là où ils doivent être et disent ce qu’ils doivent dire.
Si vous avez un produit en cours ou en projet, il est raisonnable de le réviser avant de le notifier. Chez Lawyer Sierra, nous examinons le dossier complet, nous vous disons clairement ce qui manque et ce qui est superflu, et si le produit est bien monté, nous vous le dirons également.
Chaque produit est différent. Examinons le vôtre.
Si vous allez lancer une gamme de cosmétiques au CBD, si vous en vendez déjà ou si vous êtes un laboratoire fabriquant pour des tiers, chez Lawyer Sierra, nous vérifions l’origine de l’ingrédient, le dossier d’information sur le produit, l’étiquetage et les allégations, et nous gérons la notification au CPNP ainsi que la déclaration auprès de l’AEMPS. Sans promesses, avec discernement et avec plus d’une décennie d’expérience dans le secteur.
Sources consultées
- Règlement (CE) 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, art. 4, 10, 11, 13 et 19 et annexe II (entrée 306).
- Règlement (UE) 655/2013 établissant des critères communs pour la justification des allégations.
- Décret Royal 85/2018, du 23 février, réglementant les produits cosmétiques, art. 18 à 20, et instructions de l’AEMPS pour la déclaration responsable.
- SCCS, avis final sur le cannabidiol dans les produits cosmétiques (SCCS/1685/25), adopté le 26 mars 2026 et publié le 24 avril 2026.
- CosIng, base de données des ingrédients cosmétiques de la Commission européenne.
- Arrêt de la CJUE du 19 novembre 2020, affaire C-663/18 (Kanavape).
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961, Tableaux I et II.
